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Conditions générales d'utilisation

Les règles d’utilisation de SafeTale. Elles sont courtes parce que le service est gratuit et que nous ne vous vendons rien.

Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’utilisation du logiciel SafeTale et du service qui lui est associé. Créer un compte vaut acceptation.

Elles peuvent être modifiées ; toute modification substantielle vous sera annoncée par e-mail avant son entrée en vigueur.

Description du service et gratuité

SafeTale est un logiciel Windows permettant de stocker des mots de passe, les codes de déverrouillage d’un téléphone et des notes textuelles, sous forme chiffrée, et de transmettre un accès à un tiers désigné après une période d’inactivité que vous fixez.

Le service est gratuit et sans limite d’usage. Il ne comporte ni publicité, ni option payante.

Conditions d’accès

Le service est réservé aux personnes âgées d’au moins quinze ans, seuil du consentement numérique en France.

Vous êtes responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail associée à votre compte : c’est elle qui permet la réinitialisation du mot de passe et la confirmation des réglages sensibles.

Le tiers de confiance

En désignant un tiers de confiance, vous nous communiquez l’adresse e-mail d’une personne qui n’est pas partie aux présentes conditions. Vous déclarez être à l’initiative de cette désignation et l’assumer.

Vous reconnaissez qu’à l’échéance du délai que vous avez fixé, et si le déverrouillage automatique est activé, un accès en consultation à votre coffre sera transmis à cette personne par e-mail.

Vous pouvez modifier ce réglage, changer de personne ou désactiver le dispositif à tout moment.

Ce que SafeTale n’est pas

SafeTale ne constitue pas un testament. Un texte rédigé dans l’application n’a aucune valeur testamentaire : en droit français, un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil).

SafeTale ne constitue pas une solution de sauvegarde. Il n’existe pas, à ce jour, de fonction d’export : vous êtes invité à conserver ailleurs une copie de ce qui est vital.

SafeTale n’est pas un service de coffre-fort numérique certifié. Le régime défini par le code des postes et des communications électroniques suppose une qualification délivrée par un organisme habilité, que nous n’avons pas demandée et dont nous ne nous prévalons pas. Le mot « coffre-fort » est employé sur ce site dans son sens courant, pour décrire une fonction, et non pour revendiquer ce régime.

Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni en l’état, sans engagement de disponibilité, sans contrat de niveau de service et sans astreinte. Nous effectuons des sauvegardes et une supervision, et sommes alertés en cas d’échec d’une transmission.

Notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà de ce qu’autorise le droit applicable, compte tenu du caractère gratuit du service.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne peut être engagée à raison d’une perte de données résultant d’une défaillance technique, d’une interruption du service, ni des conséquences d’une transmission survenue conformément au réglage que vous avez vous-même défini.

En revanche, rien dans les présentes conditions n’écarte notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur. Une clause qui prétendrait le faire serait nulle, et nous n’avons aucun intérêt à en écrire une.

Suspension, résiliation et suppression

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en nous écrivant depuis son adresse e-mail.

Nous nous réservons la possibilité de suspendre un compte en cas d’usage manifestement contraire aux présentes conditions ou à la loi.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

L’article L612-1 du code de la consommation ouvre au consommateur le recours gratuit à un médiateur. Le service étant fourni sans aucune contrepartie financière, son assujettissement à ce dispositif est incertain — mais nous ne nous retrancherons pas derrière cette incertitude pour vous en priver. Adressez-nous d’abord votre réclamation par écrit : à défaut d’accord dans le mois, nous vous communiquerons les coordonnées d’un médiateur compétent.

Dernière mise à jour : 17 août 2026